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| Conditions générales de ventes |
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Vous êtes connecté sur le site http://www.so-what-design.com de la société SARL SO WHAT ESPACE DESIGN.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique de la société SARL SO WHAT ESPACE DESIGN suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec SARL SO WHAT ESPACE DESIGN pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 14 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Préambule
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société SARL SO WHAT ESPACE DESIGN.
La boutique mentionne les informations suivantes :
Identification de la société :
SARL SO WHAT ESPACE DESIGN
siège social :
CD 93 L’Audrac
83350 Ramatuelle
N°SIRET : 501 823 447 00013
Tél. :(33) 04 94 43 38 87
E mail : contact@so-what-design.com
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour la France Métropolitaine et Monaco.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre SARL SO WHAT ESPACE DESIGN et ses clients dans le cadre de la vente de ses biens en ligne.
Les clients de SARL SO WHAT ESPACE DESIGN sont des particuliers ou des professionnels (industrie, artisanat, commerce, prestataires de services et professions libérales), personnes physiques ou morales.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par SO WHAT ESPACE DESIGN.
SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 - Couverture de l'offre
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique électronique SO WHAT ESPACE DESIGN est limitée à la France Métropolitaine et à Monaco.
Article 3 - Offre et commande
Les produits et services offerts par SO WHAT ESPACE DESIGN sont ceux figurant exclusivement sur son site internet www.so-what-design.com, dans la limite des stocks disponibles.
Ils sont réservés aux seuls acheteurs résidant en France métropolitaine et à Monaco.
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
· les présentes conditions générales de vente
· le bon de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux Articles « droit de rétractation » et « exécution de la commande ».
En passant une commande, l'acheteur (celui qui passe commande) reconnaît à SO WHAT ESPACE DESIGN qu'il utilisera la marchandise à des fins personnelles ou professionnelles.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents, tels que les catalogues papiers et électroniques diffusés par SO WHAT ESPACE DESIGN, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que SO WHAT ESPACE DESIGN ne se prévale pas, lors du processus contractuel de l'une des présentes clauses des CGV, ne peut en aucun être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites autres clauses.
Les commandes sont réputées définitives lorsque l'acheteur a reçu la confirmation de commande électronique de sa commande.
SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve le droit d'apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e mail ou courrier) avant l'expédition des produits.
La marchandise commandée et livrée reste la propriété de SO WHAT ESPACE DESIGN jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une transaction commerciale en cours.
Article 4 – Confirmation de commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par SO WHAT ESPACE DESIGN.
Le client recevra par courrier électronique, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition, ...)
SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Article 5 - Prix et frais de livraison
Tous les prix du catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site www.so-what-design.com au moment de l'achat. Une facture sera établie par SO WHAT ESPACE DESIGN portant mention du prix hors taxes et toutes taxes comprises. Elle accompagnera le (ou les) article(s) pris en commande.
Article 6 - Paiement
LE PAIEMENT
» Le paiement en ligne par carte de crédit 100% sécurisé
- Vous payez avec votre carte visa, mastercard ou carte bleue
- Vous payez en toute tranquillité via le site sécurisé de notre banque HSBC.
Pour une sécurité maximale, SO WHAT ESPACE DESIGN N'A AUCUNE CONNAISSANCE DE VOS COORDONNEES BANCAIRES. SEULE LA BANQUE GERE CES DONNEES.
» Le paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients résidants en France Métropolitaine & Corse uniquement.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de SO WHAT ESPACE DESIGN et envoyé, accompagné du bon de commande ou du numéro de commande, à :
SO WHAT ESPACE DESIGN CD93 Ferme de l’Audrac 83350 Ramatuelle.
La marchandise ne sera expédiée cas réception du chèque.
Article 7 – Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de SO WHAT ESPACE DESIGN jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de SO WHAT ESPACE DESIGN, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par SO WHAT ESPACE DESIGN au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 14 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 9 – Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site www.so-what-design.com et lors de la confirmation de la commande par SO WHAT ESPACE DESIGN et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, SO WHAT ESPACE DESIGN s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
Article 10 - Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont souvent accompagnés d'un descriptif établi par le fabriquant.
Ledit descriptif ainsi que toutes mentions publicitaires afférentes aux produits et services n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager SO WHAT ESPACE DESIGN.
De la même façon, les photographies des produits représentées sur le site www.so-what-design.com sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 11 - Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre (France métropolitaine et Monaco).
La livraison est réputée effectuée par la remise directe du produit à l'adresse indiquée par l'acheteur sur son bon de commande.
Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont aussi exacts que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de SO WHAT ESPACE DESIGN.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acheteur pourra le cas échéant, obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité et dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers SO WHAT ESPACE DESIGN quelqu'en soit la cause.
Au cas où l'acheteur refuserait une livraison sans avoir prévenu au préalable SO WHAT ESPACE DESIGN ou au cas où l'adresse serait fausse, SO WHAT ESPACE DESIGN facture 40,00 € de frais d'envoi supplémentaires.
Article 12 - Réception
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de SO WHAT ESPACE DESIGN puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, SO WHAT ESPACE DESIGN recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à SO WHAT ESPACE DESIGN.
Article 13 – Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de SO WHAT ESPACE DESIGN et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à SO WHAT ESPACE DESIGN sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et dû forme, SO WHAT ESPACE DESIGN renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Article 14 – Droit de rétractation
SO WHAT ESPACE DESIGN accorde 7 jours au client pour contester la marchandise livrée, sur tous les produits proposés sur le site www.so-what-design.com, et ce par simple courrier ou e mail.
Attention : Le droit au retour de la marchandise n'est pas prévu pour les articles ayant fait l'objet d'une remise de prix ou d’une offre promotionnelle.
Si les produits commandés ne correspondent pas aux attentes du client, celui-ci peut décider de les retourner à SO WHAT ESPACE DESIGN sous 7 jours après la date de réception. Il suffit au client de nous retourner le produit dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. En cas d'exercice de ce droit légal de rétractation (article L. 121-16 du code français de la consommation), SO WHAT ESPACE DESIGN remboursera à son client l'intégralité des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement en cas de détérioration de l'article s'il a été utilisé ou endommagé.
Article 15 - Garantie
Pour assurer un service de qualité à ses clients, SO WHAT ESPACE DESIGN vérifie systématiquement les produits avant expédition.
Concernant les marchandises défectueuses, SO WHAT ESPACE DESIGN peut procéder, selon le cas, à une réparation ou à un remplacement de ces dernières.
Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra impérativement signaler par écrit par voie postale à l'adresse : CD 93 L’Audrac 83350 Ramatuelle (FRANCE) ou par email : contact@so-what-design.com les défauts manifestes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.
Pour mettre en oeuvre la garantie, le client retourne le produit à SO WHAT ESPACE DESIGN à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de SO WHAT ESPACE DESIGN, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par SO WHAT ESPACE DESIGN. Dans cette dernière hypothèse, SO WHAT ESPACE DESIGN procédera au remboursement du prix du produit au client, à charge pour le client de retourner le produit à ses frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Article 16 - Responsabilité
Dans le processus de vente SO WHAT ESPACE DESIGN n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tel que perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, si d'éventuelles consignes de montage, sont données par SO WHAT ESPACE DESIGN, ces dernières ne sont qu'indicatives et ne sauraient en aucun cas donner lieu à une exigence de réalisation.
Dès lors, si une erreur empêchant le bon montage est constatée dans une de ces consignes SO WHAT ESPACE DESIGN n'est tenue qu'à livrer de nouvelles consignes de montages sans erreur.
Article 17 - Améliorations et modifications
SO WHAT ESPACE DESIGN se réserve le droit de procéder à des modifications de ses produits et services qui de son point de vue ou celui du fabriquant, constitueraient une amélioration de la qualité, et ce sans avoir à en prévenir l'acheteur.
Article 18 - Droit d'auteur
Tous les éléments du site www.so-what-design.com sont et restent la propriété exclusive de SO WHAT ESPACE DESIGN.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il ne peut être procédé à la reproduction et représentation, même partielle, d'éléments du site www.so-what-design.com qu'avec l'accord préalable écrit de SO WHAT ESPACE DESIGN.
Les photographies illustrant les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de SO WHAT ESPACE DESIGN ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 19 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées aux clients de SO WHAT ESPACE DESIGN sont nécessaires au traitement de leur commande et ne seront nullement communiquées aux partenaires contractuels de SO WHAT ESPACE DESIGN.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à SO WHAT ESPACE DESIGN par courrier.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le www.so-what-design.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1272459.
Article 20 - Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 21 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 - Contentieux
Merci de nous envoyer votre chèque accompagné de votre bon de commande ou de votre numéro de commande.
Votre commande est enregistrée pendant 10 jours.
A défaut de réception de votre règlement dans ce délai, la SARL So What Espace Design ne peut garantir la disponibilité des articles commandés.
Article 23 – Clause attributive de compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société So What Espace Design pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les parties, les juridictions compétentes et la loi applicable seront celle du siège social de la société So What Espace Design.
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